Amendement de M. Caure (EPR) · proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
L'amendement n° 10 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Le 12 février 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 10 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture) par 124 voix pour, 109 contre et 2 abstentions (235 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (4/22), DEM (3/36), EPR (25/92), HOR (11/34), DR (13/49), UDR (6/17), RN (60/122). Contre : LFI (43/71), GDR (3/17), ECO (34/38), SOC (27/69). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’article 32 de la loi du n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a étendu, par son article 32, la possibilité pour les victimes de déclarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. Cet amendement propose d’étendre cette possibilité aux personnes mentionnées au présent I. »
Exposé sommaire déposé par M. Caure (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie ».
Le vote de chaque député
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