Amendement de M. Caure (EPR) · proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
L'amendement n° 6 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Le 12 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 6 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture) par 33 voix pour, 102 contre et 62 abstentions (197 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (2/22), EPR (15/92), DR (12/49). Contre : LFI (29/71), GDR (1/17), ECO (34/38), SOC (23/69), DEM (5/36), HOR (9/34). Abstention : UDR (2/17), RN (59/122). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement rédactionnel permettant de préciser que les mesures de protection et de réinsertion s’appliquent aux proches qui seraient menacés en raison des propos ou des actions des personnes dont il est question, et non à l’ensemble des proches de la personne dont certains pourraient ne courir aucune menace. »
Exposé sommaire déposé par M. Caure (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Les proches dont les propos ou les actions des personnes mentionnées au présent I sont susceptibles de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique bénéficient également de mesures de protection et de réinsertion. »
Le vote de chaque député
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