Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Tous les votes › Économie & budget › Scrutin nº 5286

Motion · · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outiScrutin nº 5286

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

Rejeté24 pour · 62 contre · 1 abst.87 votants sur 577

Le 2 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques par 24 voix pour, 62 contre et 1 abstentions (87 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (16/71), GDR (1/17), ECO (4/38), SOC (2/69). Contre : LIOT (1/22), DEM (5/36), EPR (38/92), HOR (3/34), DR (5/49), UDR (2/17), RN (8/122). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
16
0
0
55
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
1
0
0
16
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
4
0
0
34
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
2
0
1
66
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
0
1
0
21
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
5
0
31
EPREnsemble pour la République · 92 membres
0
38
0
54
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
3
0
31
DRDroite Républicaine · 49 membres
0
5
0
44
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
0
2
0
15
RNRassemblement National · 122 membres
1
8
0
113
NINon inscrit · 10 membres
0
0
0
10

Le vote de chaque député

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