Motion · · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outiScrutin nº 5286
Motion de rejet préalable de Mathilde Panot · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Rejeté24 pour · 62 contre · 1 abst.87 votants sur 577
Le 2 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la motion de rejet préalable de Mathilde Panot par 24 voix pour, 62 contre et 1 abstentions (87 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (16/71), GDR (1/17), ECO (4/38), SOC (2/69). Contre : LIOT (1/22), DEM (5/36), EPR (38/92), HOR (3/34), DR (5/49), UDR (2/17), RN (8/122). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Le vote de chaque député
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