Amendement de Mme Santiago (SOC) · proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
L'amendement n° 41 de Mme Santiago à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
Le 29 janvier 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 41 de Mme Santiago à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture) par 9 voix pour, 18 contre et 0 abstentions (27 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : SOC (1/69), HOR (1/34), RN (5/122). Contre : LFI (7/71), ECO (1/38), DEM (4/36), EPR (5/91). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (22/22), DR (49/49), UDR (16/16), NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à rappeler que la loi vient récemment de prévoir un plan annuel département d'inspection et de contrôle des structures d'accueil du jeune enfant. C'est la loi dite « plein emploi » de décembre 2023 qui est venue prévoir un plan annuel départemental d’inspection et de contrôle de ces EAJE, dont les résultats seront publiés ; ce plan étant établi conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil département. Le décret d'application (décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique) a été pris il y a moins d'un an. Alors que l'alinéa 3 visé par cet amendement vient préciser que le contrôle par président du conseil départemental des établissements et des services de protection de l'enfance a lieu tous les trois ans, il nous semble préférable de laisser la loi récente s’appliquer et être évaluée, avant de la modifier. »
Exposé sommaire déposé par Mme Santiago (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l'alinéa 3.
Le vote de chaque député
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