Amendement de Mme Capdevielle (SOC) · proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
L'amendement n° 2 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Le 28 janvier 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture) par 32 voix pour, 73 contre et 2 abstentions (107 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (20/71), SOC (11/69). Contre : GDR (4/17), ECO (8/38), LIOT (1/22), DEM (10/36), EPR (13/91), HOR (7/34), DR (8/49), UDR (3/16), RN (15/122). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la mention de la fidélité dans l'article énumérant les obligations résultant du mariage. Une telle obligation légale n'existe ni dans le cadre du Pacs, ni dans le cadre du concubinage. L'évolution de notre société tend à faire de la fidélité une question morale appartenant à chacun et non une obligation légale imposée à tous. L'article 212 du code civil serait ainsi rédigé : "Les époux se doivent mutuellement respect, secours, assistance". »
Exposé sommaire déposé par Mme Capdevielle (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’article 212 du code civil, le mot : « fidélité, » est supprimé.
Le vote de chaque député
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