Amendement de Mme Pantel (SOC) · proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
L'amendement n° 37 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Le 28 janvier 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 37 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture) par 69 voix pour, 7 contre et 3 abstentions (79 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (11/71), GDR (1/17), ECO (4/38), SOC (7/69), DEM (8/36), EPR (17/91), DR (1/49), UDR (2/16), RN (17/122), NI (1/11). Abstention : HOR (1/34). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à renforcer la gouvernance de l’établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, en prévoyant l'exercice d'un contrôle parlementaire par la représentation des deux chambres au conseil d'administration. »
Exposé sommaire déposé par Mme Pantel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 21, après le mot : « État, », insérer les mots : « de parlementaires des deux chambres issus des Commissions compétentes, ».
Le vote de chaque député
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