Amendement de Mme Pantel (SOC) · proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
L'amendement n° 12 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Le 28 janvier 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 12 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture) par 45 voix pour, 0 contre et 28 abstentions (73 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (9/71), GDR (1/17), ECO (2/38), SOC (7/69), DEM (5/36), EPR (18/91), HOR (1/34), DR (1/49), NI (1/11). Abstention : UDR (6/16), RN (22/122). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à expliciter les missions de la foncières quant à la vocation “service public” des actifs. Il mentionne ainsi clairement les enjeux de qualité des conditions de travail et d'accueil du public ainsi que l’enjeu de maintien du maillage territorial. »
Exposé sommaire déposé par Mme Pantel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , principalement afin de concourir au maintien du service public dans les territoires ainsi qu’à la préservation des conditions de travail des agents et d’accueil du public ».
Le vote de chaque député
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