Amendement de M. Cazenave (EPR) · proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
L'amendement n° 60 de M. Cazenave à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Le 28 janvier 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 60 de M. Cazenave à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture) par 55 voix pour, 2 contre et 12 abstentions (69 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : SOC (2/69), DEM (6/36), EPR (17/91), HOR (2/34), DR (2/49), UDR (4/16), RN (21/122), NI (1/11). Abstention : LFI (8/71), GDR (1/17), ECO (1/38). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à préciser le principe d’une évaluation préalable des biens immobiliers transférés à la foncière, pour tenir compte des débats en commission. Cette évaluation pourra notamment viser : la valeur de l’actif, l’état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques tels que l’amiante et les pollutions, l’estimation des dépenses d’investissement nécessaires et les scénarios d’usage tels que le maintien, la densification, la mutualisation, la cession ou la reconversion. »
Exposé sommaire déposé par M. Cazenave (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’établissement public réalise les études, les analyses et les diagnostics nécessaires avant tout transfert. »
Le vote de chaque député
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