Amendement de M. Gustave (ECO) · proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
L'amendement n° 69 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
Le 26 janvier 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 69 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture) par 72 voix pour, 87 contre et 0 abstentions (159 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (27/71), GDR (3/17), ECO (10/38), SOC (9/69), UDR (3/16), RN (20/122). Contre : LIOT (2/22), DEM (6/36), EPR (57/91), HOR (10/34), DR (9/49), NI (2/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La loi n°2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne prévoit à son article 28 que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne informent en permanence les joueurs de l’existence du service d’information et d’assistance prévu à l’article 29. Cet amendement vise donc à s’inspirer de ce qui existe déjà en termes de prévention en l’adaptant aux dangers présents sur les réseaux sociaux. »
Exposé sommaire déposé par M. Gustave (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
La section 3 bis du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigée : « Art. 6‑9‑1. – Les fournisseurs de réseaux sociaux sont légalement tenues de délivrer une information sur l’existence de services d’information et d’assistance au cyberharcèlement lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. »
Le vote de chaque député
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