Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

Tous les votesSécurité & justice › Scrutin nº 5149

Amendement de M. Portes (LFI) · proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

L'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Rejeté65 pour · 104 contre · 6 abst.175 votants sur 577

Le 22 janvier 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture) par 65 voix pour, 104 contre et 6 abstentions (175 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (36/71), GDR (2/17), ECO (24/38). Contre : SOC (4/69), DEM (4/36), EPR (10/91), HOR (4/34), DR (30/49), UDR (3/16), RN (49/122). Abstention : NI (1/10). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
36
0
0
35
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
2
0
0
15
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
24
0
0
14
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
2
4
4
59
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
0
0
0
22
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
4
0
32
EPREnsemble pour la République · 91 membres
1
10
0
80
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
4
1
29
DRDroite Républicaine · 49 membres
0
30
0
19
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
0
3
0
13
RNRassemblement National · 122 membres
0
49
0
73
NINon inscrit · 10 membres
0
0
1
9

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent souligner le caractère particulièrement dangereux de cette proposition de loi et des effets dévastateurs que les dispositifs pourraient avoir y compris sur les policiers et les gendarmes ayant un permis étendu d'ouvrir le feu. Porter atteinte, même en cas de légitime défense, à la vie d'autrui est toujours une expérience traumatisante qui nécessite un suivi post-traumatique. Cette proposition de loi irresponsable ne saurait donc s'en affranchir sans manquer de respect aux agents de terrain et montrer finalement au grand jour l'esprit de ce texte : une instrumentalisation de la sécurité publique à des fins électoralistes. »

Exposé sommaire déposé par M. Portes (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents ayant été contraints d’employer leur arme.

Le vote de chaque député

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