Le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Le 22 janvier 2026, l'Assemblée nationale a rejeté le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture) par 62 voix pour, 101 contre et 7 abstentions (170 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (36/71), GDR (2/17), ECO (24/38). Contre : DEM (4/36), EPR (8/91), HOR (4/34), DR (30/49), UDR (4/16), RN (51/122). Abstention : SOC (6/69), NI (1/10). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22).

Le vote de chaque député