Amendement de le Gouvernement (GOUV) · proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
L'amendement n° 47 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
Le 3 décembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 47 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture) par 150 voix pour, 4 contre et 1 abstentions (155 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (22/71), ECO (11/38), SOC (28/66), LIOT (2/23), DEM (3/36), EPR (13/93), HOR (15/34), DR (8/47), UDR (6/16), RN (41/124), NI (1/9). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement a pour objet de s’assurer de l’absence d’objection de tout bénévole secouriste d’une association agréée d’être proposé par l’association, dont il est membre, à une collectivité partenaire en qualité de réserviste communal et préserver ainsi son autonomie de membre. »
Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. - Après le mot : « « gestion et une association de sécurité civile agréée en application de l’article L. 725-1 » sont ajoutés les mots « sous réserve d’un avis conforme des bénévoles secouristes individuellement concernés »
Le vote de chaque député
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