Amendement de le Gouvernement (GOUV) · projet de loi de finances pour 2026
L'amendement n° 3494 du Gouvernement de suppression de l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026
Le 15 janvier 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 3494 du Gouvernement de suppression de l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) par 55 voix pour, 61 contre et 2 abstentions (118 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (14/71), GDR (1/17), ECO (6/38), SOC (4/69), LIOT (1/22), DEM (7/36), EPR (21/91). Contre : HOR (2/34), DR (10/49), UDR (1/16), RN (48/122). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’article 12 sexies adopté par le Sénat a pour objet d’augmenter les plafonds de ressources pour l’accès des ménages au bail réel solidaire (BRS) en les portant au niveau des plafonds de ressources du logement locatif intermédiaire (LLI), plus élevés d’environ 15 %. La vocation du BRS est d’être un dispositif d’accession sociale à la propriété, destiné aux ménages dont les ressources ne leur permettent pas d'acquérir un bien dans le marché libre. Les plafonds aujourd'hui applicables au BRS permettent de couvrir plus de 80% de la population et ont déjà été récemment relevés par arrêtés du 11 décembre 2023. Ainsi, le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues par cet article 12 sexies. »
Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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