Amendement de M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassembleme (RN) · projet de loi de finances pour 2026
L'amendement n° 168 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026
Le 15 janvier 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 168 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) par 48 voix pour, 50 contre et 4 abstentions (102 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (1/16), RN (46/122). Contre : LFI (12/71), GDR (1/17), ECO (6/38), SOC (9/69), DEM (5/36), EPR (15/91), DR (2/49). Abstention : HOR (2/34). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à supprimer la CVAE dès 2026, dans le cadre du plan de suppression des impôts de production du Rassemblement national. »
Exposé sommaire déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassembleme (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles 1586 ter à 1586 nonies du code général des impôts sont abrogés. « II. – En conséquence, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée à compter du 1 er janvier 2026. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…