Amendement de Mme Sas (ECO) · projet de loi de finances pour 2026
L'amendement n° 59 de Mme Sas à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026
Le 15 janvier 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 59 de Mme Sas à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) par 42 voix pour, 100 contre et 1 abstentions (143 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (13/71), ECO (7/38), SOC (20/69). Contre : LIOT (3/22), DEM (9/36), EPR (24/91), HOR (4/34), DR (11/49), UDR (4/16), RN (45/122). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à maintenir dans l’assiette de la contribution des hauts patrimoines les biens meubles et immeubles non affectés à une activité commerciale ou industrielle et d'élargir celle-ci aux biens immobiliers loués car il n’est pas question d’être moins-disant que l'IFI actuelen créant un privilège fiscal pour les rentiers. »
Exposé sommaire déposé par Mme Sas (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Ne sont pas », le mot : « Sont ».
Le vote de chaque député
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