Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement vise à substituer à la contribution sur les hauts patrimoines, voté au Sénat en remplacement de l’IFI, l’impôt sur la fortune financière défendu par le Rassemblement national. »

Exposé sommaire déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassembleme (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 964 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « annuel sur les actifs immobiliers » sont remplacés par les mots : « sur le patrimoine » ; – à la fin, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « financière » ; b) Au 2°, les mots : « et droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’ » ; 2° L’article 965 est ainsi rédigé : « Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune financière est constituée par la valeur nette au 1 er janvier de l’année de l’ensemble du patrimoine appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 du code général des impôts ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale du patrimoine de ceux-ci. » 3° Les articles 966, 968, 968 bis , 969, 970, 971, 972, 972 bis et 972 ter sont abrogés. 4° À la fin de l’article 967, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « financière » ; 5° L’article 973 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa du I est sup