Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Ce présent amendement vise à rétablir l’écriture de la taxe sur les holdings patrimoniales telle que présentée par le Gouvernement, en incluant quelques ajustements évoqués au cours des débats parlementaires : 1. la première modification vise à éviter la double imposition qui résulterait, pour un associé ayant son domicile fiscal en France, de l’assujettissement de la holding étrangère à une imposition comparable à celle instaurée par le présent projet de loi de finances et de sa participation dans cette holding – cette disposition a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat ; 2. la seconde modification vise à exclure de l’assiette la trésorerie des holdings ayant pour objectif d’être réinvesties dans les 3 ans, la fixation de l’assiette étant un élément de débat entre la version du texte du Gouvernement et celle du Sénat. 3. La troisième modification intègre à l’assiette de la taxe les placement en OPCVM ou autre fonds d’investissements alternatifs, s’apparentant davantage à de la thésaurisation dans la holding pour éviter l’imposition qu’à une dynamique de construction d’un patrimoine industriel d’ensemble. 4. La quatrième supprime pour des raisons équivalente la dérogation qui était prévue pour les sommes mobilisées pour des souscription au capital d’entreprises, afin d’éviter que n’échappe au dispositif les plus-value de cessions « recyclées » dans des investissements n’ayant aucun lieu avec le patrimoine industriel de l’individu détenteur de la holding. 6. Cinquièmement, est supprimé un abattement forfaitaire n’ayant aucune justification conceptuelle. 7. Enfin, une précision relative à la définition des activités industrielles, libérales et commerciale et apportée. Par cet amendement, inspiré de la proposition formulée en commission par le groupe Les Démocrates, le Groupe socialiste propose de « limiter la casse » au sein d’un PLF dont les rares avancées fiscales proposées par le Gouvernement ont été détricotée à l’Assemblée et au Sénat. Cet amendement permet également de générer des recettes supplémentaires pour compenser la dégradation du solde résultant de la discussion et de l’adoption du PLFSS pour 2026, pour 2 milliard d’euros selon le chiffrage annoncé par le Gouvernement. »

Exposé sommaire déposé par Mme Mercier (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « toutes les conditions », les mots : « aux conditions cumulatives ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « sur l’ensemble de l’exercice ». III. – En conséquence, après le mot : « indirectement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « dans les conditions prévues au 1 du B du III. » IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. V. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son » les mots : « ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou » VI. – En conséquence, après le mot : « équivalente, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « elle ne prend pas en compte les revenus issus du placement de sommes laissées ou mises à sa disposition dans le cadre d’opérations mentionnées au 1° du 2 du A du III, ni les revenus issus du prêt de ces sommes à des entreprises parties à cette convention de gestion centralisée de la trésorerie. » VII. – En conséquence, supprimer les alinéa 28 à 31. VIII. – En conséquence, substituer aux alinéa 32 à 41 les alinéas suivants : « II. – A. – La taxe est assise sur la somme des éléments suivants : « 1. L