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Amendement · · proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ansScrutin nº 484

Amendement de M. Alfandari (HOR) · proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans

L'amendement n° 809 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans

Rejeté49 pour · 105 contre · 1 abst.155 votants sur 577

Le 28 novembre 2024, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 809 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture) par 49 voix pour, 105 contre et 1 abstentions (155 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (7/36), EPR (30/94), HOR (7/34), DR (5/47). Contre : LFI (51/71), GDR (4/17), ECO (11/38), SOC (15/66), RN (24/124). Abstention : UDR (1/16). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), NI (9/9).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
51
0
20
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
4
0
13
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
11
0
27
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
15
0
51
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
0
0
23
DEMLes Démocrates · 36 membres
7
0
0
29
EPREnsemble pour la République · 94 membres
30
0
0
64
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
7
0
0
27
DRDroite Républicaine · 47 membres
5
0
0
42
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
0
0
1
15
RNRassemblement National · 124 membres
0
24
0
100
NINon inscrit · 9 membres
0
0
0
9

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement propose de fixer l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à 64 ans pour les assurés relevant des professions libérales, dont les activités sont principalement intellectuelles et administratives. Cette disposition s’appuie sur une distinction nécessaire entre les professions en fonction de leurs conditions de travail et de leur impact sur la santé et l’usure professionnelle. Les professions libérales, souvent basées sur des activités intellectuelles, administratives ou de conseil, ne présentent généralement pas les mêmes niveaux de pénibilité ou de contraintes physiques que d’autres métiers. En ce sens, il est légitime de considérer que ces professionnels, bénéficiant par ailleurs d’une plus grande autonomie dans l’organisation de leur activité, peuvent prolonger leur vie active sans les mêmes répercussions que pour des professions usantes ou pénibles. Ce choix vise à assurer une répartition équitable des efforts liés à la réforme des retraites. En maintenant l’âge de départ à 64 ans pour cette catégorie, on garantit également une meilleure soutenabilité financière du système, en s’appuyant sur ceux qui sont les moins exposés à des conditions de travail éprouvantes. Cet amendement reflète une volonté d’équilibrer solidarité et responsabilité, en tenant compte des réalités propres à chaque catégorie professionnelle. »

Exposé sommaire déposé par M. Alfandari (HOR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’année : « 1955 » » les mots : « les mots : « 1955, à l’exception des assurés relevant des professions libérales, dont les activités sont principalement intellectuelles et administratives, pour lesquels l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite reste de soixante-quatre ans. »

Le vote de chaque député

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