Amendement de M. Kerbrat (LFI) · proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
L'amendement n° 3 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Le 18 décembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 3 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture) par 24 voix pour, 64 contre et 2 abstentions (90 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (21/71), GDR (1/17), ECO (2/38). Contre : SOC (13/69), LIOT (2/22), DEM (8/36), EPR (16/91), HOR (6/34), DR (8/49), UDR (4/16), RN (7/123). Absents ou non-votants en majorité : NI (9/9).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cet amendement nous souhaitons compléter cet article en précisant que les tribunaux ont appliqué des dispositions pénales et eu des pratiques constituant des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle mais également sur le genre. Les personnes homosexuelles et les personnes transgenres ont ainsi été victimes de discriminations fondées sur leur identité de genre et dans les années 1960 les personnes trans ont subi un harcèlement policier particulièrement violent. Par cet amendement nous souhaitons appeler à un élargissement de l'angle proposé par la présente proposition de lois qui est une avancée majeure, mais rappelons néanmoins qu’elle définit de manière étroite la répression des personnes LGBTQI+. »
Exposé sommaire déposé par M. Kerbrat (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 1, après le mot : « sexuelle » insérer les mots : « et le genre ».
Le vote de chaque député
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