L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar

L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar

Le 17 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture) par 103 voix pour, 0 contre et 0 abstentions (103 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (26/71), GDR (2/17), ECO (4/38), SOC (9/69), LIOT (3/22), DEM (4/36), EPR (14/91), HOR (7/34), DR (7/49), UDR (4/16), RN (22/123), NI (1/9).

Le vote de chaque député