Amendement de Mme Le Meur (EPR) · proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
L'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
Le 11 décembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture) par 13 voix pour, 94 contre et 27 abstentions (134 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (1/36), EPR (6/91), HOR (4/34), DR (1/49). Contre : LFI (22/71), GDR (2/17), ECO (17/38), SOC (46/69). Abstention : UDR (3/16), RN (24/123). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22), NI (9/9).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’article 1er de cette proposition de loi prévoit de limiter le montant du complément de loyer à 20% du montant du loyer de référence. Bien que nous comprenions la nécessité d’encadrer le complément de loyer, qui ne connaît aujourd’hui aucune limite a priori, la limitation proposée ici à 20% du loyer de référence semble rigide et pourrait pousser les propriétaires de certains bien à caractéristiques « exceptionnelles » (vue pour un emplacement très touristique par exemple) à retirer leurs logements du marché et à les repositionner sur celui des locations touristiques de courte durée. C'est pourquoi il est proposé de porter cette limitation à 30% du loyer de référence. »
Exposé sommaire déposé par Mme Le Meur (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 29, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 30 % ».
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…