Texte entier · · proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dScrutin nº 4714
L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
Adopté269 pour · 0 contre · 1 abst.270 votants sur 577
Le 11 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance par 269 voix pour, 0 contre et 1 abstentions (270 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (55/71), GDR (4/17), ECO (22/38), SOC (65/69), LIOT (4/22), DEM (14/36), EPR (33/91), HOR (13/34), DR (8/49), UDR (5/16), RN (45/123), NI (1/9).
● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Le vote de chaque député
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