Amendement de Mme Josserand (RN) · proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
L'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
Le 11 décembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture) par 47 voix pour, 199 contre et 0 abstentions (246 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (5/16), RN (42/123). Contre : LFI (51/71), GDR (4/17), ECO (21/38), SOC (60/69), LIOT (2/22), DEM (11/36), EPR (31/91), HOR (10/34), DR (8/49), NI (1/9).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à supprimer l'expression « et de protection de l’enfance » dans le titre de la proposition de loi, qui juxtapose deux concepts différents l'un à l'autre. La « protection de l’enfance » est définie par le code de l’action sociale et des familles comme un objectif ultime, alors que l'« assistance éducative » est un des moyens de sa mise en œuvre. De plus, l'action des départements pour la protection de l'enfance relève du droit administratif, alors que la procédure d’assistance éducative est une procédure judiciaire mise en œuvre par le juge des enfants, juge judiciaire. En conséquence, la juxtaposition de deux concepts différents ne reflète pas avec précision le contenu de la proposition de loi. »
Exposé sommaire déposé par Mme Josserand (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin du titre, supprimer les mots : « et de protection de l’enfance ».
Le vote de chaque député
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