Amendement de Mme Josserand (RN) · proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
L'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
Le 11 décembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture) par 44 voix pour, 185 contre et 0 abstentions (229 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (4/16), RN (40/123). Contre : LFI (46/71), GDR (3/17), ECO (20/38), SOC (55/69), LIOT (2/22), DEM (12/36), EPR (30/91), HOR (9/34), DR (7/49), NI (1/9).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à ajouter à l’alinéa 5 de l'Article 2 de la proposition de loi l'expression "lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige". En effet, il appartient au législateur de préciser pour quel motif le juge des enfants pourra désigner un administrateur ad hoc. L'appréciation de l'intérêt de l'enfant relève du pouvoir du juge des enfants. »
Exposé sommaire déposé par Mme Josserand (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Au début de l’alinéa 5, insérer les mots : « Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, »
Le vote de chaque député
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