Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

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Amendement · · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Scrutin nº 4607

Amendement de M. Bazin (DR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'amendement n° 274 de M. Bazin à l'article 20 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Rejeté64 pour · 86 contre · 23 abst.173 votants sur 577

Le 5 décembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 274 de M. Bazin à l'article 20 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) par 64 voix pour, 86 contre et 23 abstentions (173 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/22), DEM (11/36), EPR (35/91), HOR (7/34), DR (5/49), NI (2/9). Contre : GDR (2/17), ECO (7/38), SOC (27/69), UDR (2/16), RN (46/123). Abstention : LFI (18/71).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
0
18
53
25 %abstention
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
2
1
14
12 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
7
0
31
18 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
3
27
0
39
39 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
1
0
0
21
5 %pour
DEMLes Démocrates · 36 membres
11
0
0
25
31 %pour
EPREnsemble pour la République · 91 membres
35
0
0
56
38 %pour
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
7
0
0
27
21 %pour
DRDroite Républicaine · 49 membres
5
2
2
40
10 %pour
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
0
2
0
14
12 %contre
RNRassemblement National · 123 membres
0
46
2
75
37 %contre
NINon inscrit · 9 membres
2
0
0
7
22 %pour

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« L’article 20 quater prévoit la généralisation du tiers-payant sur la part assurance maladie obligatoire pour les séances de suivi avec un psychologue libéral dans le cadre du dispositif Mon Soutien Psy. Cependant, le Gouvernement a souligné que cette mise en oeuvre à effet immédiat n’était pas possible d’un point de vue technique : les psychologues conventionnés ne sont pas équipés de logiciels adaptés, ni de lecteurs de carte vitale. Il importe donc de repousser l’entrée en vigueur du présent article au 1 er janvier 2027, afin de mettre en place les adaptations nécessaires. »

Exposé sommaire déposé par M. Bazin (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027 ».

Le vote de chaque député

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