Amendement de M. Bazin (DR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 274 de M. Bazin à l'article 20 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le 5 décembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 274 de M. Bazin à l'article 20 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) par 64 voix pour, 86 contre et 23 abstentions (173 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/22), DEM (11/36), EPR (35/91), HOR (7/34), DR (5/49), NI (2/9). Contre : GDR (2/17), ECO (7/38), SOC (27/69), UDR (2/16), RN (46/123). Abstention : LFI (18/71).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’article 20 quater prévoit la généralisation du tiers-payant sur la part assurance maladie obligatoire pour les séances de suivi avec un psychologue libéral dans le cadre du dispositif Mon Soutien Psy. Cependant, le Gouvernement a souligné que cette mise en oeuvre à effet immédiat n’était pas possible d’un point de vue technique : les psychologues conventionnés ne sont pas équipés de logiciels adaptés, ni de lecteurs de carte vitale. Il importe donc de repousser l’entrée en vigueur du présent article au 1 er janvier 2027, afin de mettre en place les adaptations nécessaires. »
Exposé sommaire déposé par M. Bazin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027 ».
Le vote de chaque député
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