Amendement de Mme Sylvie Bonnet (DR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 26 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le 5 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 26 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) par 171 voix pour, 63 contre et 28 abstentions (262 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (1/17), ECO (18/38), SOC (47/69), LIOT (6/22), HOR (15/34), DR (16/49), UDR (6/16), RN (59/123). Contre : DEM (13/36), EPR (47/91), NI (2/9). Abstention : LFI (24/71).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise, conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025 doit être reconduite, s’agissant d’une aide financière qui est annuelle, selon la volonté du législateur. »
Exposé sommaire déposé par Mme Sylvie Bonnet (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
Le vote de chaque député
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