Amendement de Mme Lebon (GDR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 268 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 16 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le 4 décembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 268 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 16 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) par 121 voix pour, 178 contre et 0 abstentions (299 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (33/71), GDR (3/17), ECO (16/38), RN (67/123). Contre : SOC (45/69), LIOT (9/22), DEM (20/36), EPR (54/91), HOR (16/34), DR (24/49), UDR (8/16), NI (2/9).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à supprimer la réduction dégressive des cotisations patronales aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif, avec une entrée en vigueur immédiate. »
Exposé sommaire déposé par Mme Lebon (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Le II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »
Le vote de chaque député
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