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Amendement · · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Scrutin nº 4479

Amendement de M. Clouet (LFI) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'amendement n° 473 de M. Clouet à l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Rejeté88 pour · 94 contre · 58 abst.240 votants sur 577

Le 3 décembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 473 de M. Clouet à l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) par 88 voix pour, 94 contre et 58 abstentions (240 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (24/71), GDR (4/17), ECO (12/38), SOC (47/69). Contre : LIOT (8/22), DEM (14/36), EPR (34/91), HOR (14/34), DR (16/49), UDR (6/16), NI (2/9). Abstention : RN (58/123).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
24
0
0
47
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
4
0
0
13
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
12
0
0
26
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
47
0
0
22
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
1
8
0
13
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
14
0
22
EPREnsemble pour la République · 91 membres
0
34
0
57
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
14
0
20
DRDroite Républicaine · 49 membres
0
16
0
33
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
0
6
0
10
RNRassemblement National · 123 membres
0
0
58
65
NINon inscrit · 9 membres
0
2
0
7

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la pérennisation de la niche sociale sur les « managements packages », soit l’attribution de valeurs mobilières aux dirigeants des grandes entreprises. Les « managements packages » sont mobilisées dans le cadre d’opération de « leverage buyout » (LBO) soit des opérations d’acquisitions d’entreprises par l’endettement de l’entreprise cible. Par ces opérations de LBO, les capitalistes parviennent à concentrer l’outil productif entre leurs mains sans supporter aucun risque. Elles sont à risque important de faillites pour les entreprise achetées, lourdement endettées et dont la valeur produite va à l’alimentation des rentes bancaires. Tout dispositif visant à encourager ces pratiques doivent être combattus. C’est le cas de l’attribution de capitaux aux équipes dirigeants, dont les « management packages ». La niche sociale sur ce dispositif doit être supprimée, non pérennisée. La politique de l’offre menée par la macronie, qui se présentait il y a quelques années encore sous les atours de la « start-up nation », est catastrophique pour les finances publiques et sociales autant que pour l’appareil productif du pays. Une telle obstination apparaîtrait pour ridicule si le projet de classe de la macronie ne se manifestait pas si clairement. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de la pérennisation de la niche sociale sur les « management packages ». »

Exposé sommaire déposé par M. Clouet (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Supprimer les alinéas 2 à 6.

Le vote de chaque député

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