Amendement de Mme Sylvie Bonnet (DR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement de suppression n° 61 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le 3 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement de suppression n° 61 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) par 148 voix pour, 91 contre et 2 abstentions (241 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (26/71), GDR (2/17), ECO (15/38), SOC (35/69), LIOT (6/22), EPR (30/91), HOR (13/34), DR (12/49), NI (3/9). Contre : DEM (10/36), UDR (6/16), RN (70/123).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement propose de supprimer la création d’un nouveau « contrat socle ». L’introduction d’un second cadre contractuel, en parallèle du contrat responsable qui couvre aujourd’hui plus de 98 % des Français, créerait une confusion majeure, affaiblirait la sécurité juridique des contrats existants et risquerait de dégrader le niveau de protection actuellement offert aux assurés. »
Exposé sommaire déposé par Mme Sylvie Bonnet (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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