Amendement de Mme Bourouaha (GDR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 289 de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le 2 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 289 de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) par 94 voix pour, 54 contre et 0 abstentions (148 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (38/71), GDR (4/17), ECO (10/38), SOC (16/69), RN (24/123). Contre : LIOT (2/22), DEM (8/36), EPR (30/91), HOR (5/34), DR (8/49), NI (1/9). Absents ou non-votants en majorité : UDR (16/16).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Afin de renforcer l’information des artistes auteurs sur les actions mises en œuvre par l’organisme de gestion de leur sécurité sociale, le présent amendement vise à prévoir la publication d’un rapport d’activité annuel. »
Exposé sommaire déposé par Mme Bourouaha (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Le vote de chaque député
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