Amendement de Mme Bourouaha (GDR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 288 de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le 2 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 288 de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) par 80 voix pour, 52 contre et 36 abstentions (168 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (40/71), GDR (4/17), ECO (10/38), SOC (21/69), LIOT (2/22). Contre : DEM (6/36), EPR (29/91), HOR (4/34), DR (9/49), NI (1/9). Abstention : RN (35/123). Absents ou non-votants en majorité : UDR (16/16).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à doter le conseil de protection sociale des artistes auteurs d’une forme juridique comparable à celle du conseil de protection sociale des travailleurs indépendants. »
Exposé sommaire déposé par Mme Bourouaha (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Le vote de chaque député
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