Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement de repli vise à rectifier les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements. La faible hausse de 200 millions du sous-ondam hospitalier adoptée au Sénat n’est clairement pas suffisante. Celle-ci s’est faite au détriment des autres prises en charge, sans que l’auteure de l’amendement à l’origine de cette modification n’appelle le Gouvernement à lever le gage. Selon les estimations de la Fédération Hospitalière de France (FHF) qui s’exprimait à l’approche des débats sur la précédente loi de financement de la Sécurité sociale, les sous-objectif établissements de santé, établissements pour personnes âgées et établissements pour personnes handicapées 2025 aurait dû être supérieurs de 3,5 milliards d’euros à leur niveau initial dans ce budget de la Sécurité sociale. Ce rectificatif propose un Ondam rectifié stable de manière globale, du fait d’une légère hausse du sous-objectif soins de ville, mais terrible pour les établissements. L’hôpital et le secteur médico-social subissent 700 millions d’euros de coupes dans leurs dotations. Les hôpitaux publics ont subi 267 millions d’annulation de leurs dotations, les ESMS 125 millions et 116 millions pour les Ehpad. Les mois à venir seront historiquement difficile avec un Ondam en faible progression de 2 %. Cela ne permettra « en aucun cas de répondre aux besoins croissants de santé des Français ni de couvrir l’évolution naturelle des charges des établissements » selon la FHF. Cela ne permettra pas non plus de rattraper les insuffisances de financement passées. La situation financière des hôpitaux, structurellement sous-financés, ne cesse de se dégrader pour atteindre un déficit cumulé entre 2,7 et 2,9 milliards d’euros pour l’année 2024. Dans le même temps, les cliniques privées bénéficient d’une revalorisation de leurs tarifs au moyen du coefficient honoraire alors qu’elles sont déjà excédentaires, ne participent pas à la permanence des soins, se réservent le luxe de sélectionner la patientèle et de n’assurer que les activités programmées les plus rentables. Les Ehpad publics sont aussi dans une situation plus qu’inquiétante. Les suppressions de places se comptent par milliers : la FHF en dénombre 500 en 2024 dans la seule région des Hauts-de-France. Il est urgent de cesser avec cet outil de contrainte sur la réponse aux besoins de santé qu’est l’Ondam : celui-ci est systématiq »

Exposé sommaire déposé par Mme Amiot (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 113,9 » le montant : « 111,4 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 109,7 » le montant : « 111,9 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant : « 17,4 » le montant : « 18 ». IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 15,6 » le montant : « 16,1 ». V. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 3,1 » le montant : « 2,3 ».