Amendement de M. Bernhardt (RN) · proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
L'amendement n° 95 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
Le 27 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 95 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture) par 43 voix pour, 142 contre et 1 abstentions (186 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (2/16), RN (41/123). Contre : LFI (65/71), GDR (9/17), ECO (14/38), SOC (22/69), DEM (5/36), EPR (13/91), HOR (9/34), DR (5/49). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22), NI (9/9).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Une décision aussi structurante pour l'avenir des territoires doit être soumise à l'approbation des populations directement concernées. Les bassins d'emploi sidérurgiques ont le droit de se prononcer sur cette nationalisation qui engage leur avenir économique et social pour les décennies à venir. Cette mesure démocratique garantit que la décision ne sera pas imposée d'en haut mais bénéficiera d'une légitimité populaire locale. »
Exposé sommaire déposé par M. Bernhardt (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, il est organisé dans chaque commune accueillant un site de production de la société ArcelorMittal France une consultation des électeurs sur le principe de la nationalisation de cette société. Les modalités d’organisation de cette consultation sont définies par décret en Conseil d’État.
Le vote de chaque député
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