Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 à l’Assemblée nationale. Dans le PLF pour 2025, le solde budgétaire s’établissait à -142,1 Md€. À l’issue de la première partie du PLF à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à -85,1 Md€, en amélioration de +57,0 Md€ par rapport au texte déposé. Cette évolution résulte des mouvements suivants : · une hausse des recettes fiscales nettes de +34,4 Md€ ; · la suppression du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, à hauteur de -23,3 Md€ ; · la majoration des prélèvements sur recettes au profit des collectivités, à hauteur de 1,8 Md€ ; · une hausse des recettes non fiscales de +20 M€ · une hausse des recettes des comptes spéciaux de 1 Md€. Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -142,1 Md€ dans le texte déposé, s’élève en conséquence à -85,1 Md€ à l’issue de la première partie du PLF pour 2025. Cette amélioration du solde à hauteur de +57,0 Md€ se traduit, une fois tenu compte d’une actualisation des remboursements du nominal à effectuer en 2025 (-2,8 Md€), par une moindre mobilisation des ressources tirées des titres d’État à court terme, à hauteur de -59,8 Md€ et porte sa variation dans le tableau de financement à -54,8 Md€. Les amortissements de titres d’État à moyen/long terme en 2025 diminuent en raison des rachats de titres effectués depuis le dépôt du PLF. Les recettes fiscales nettes sont majorées de +34,4 Md€ (hors prélèvements sur recettes). Les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont minorées de -2,6 Md€, compte tenu de : · l’amendement n° 95 (et identiques) qui rétablit la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant à compter de 2014, entrainant une perte de recettes de -2 600 M€ ; · l’amendement n° 1909 (et identiques) qui rehausse jusqu’à 15 000 euros le taux d’abattement du régime microfoncier à 30 % pour encourager la remise sur le marché de locations nues, entrainant une perte de recettes de -430 M€ ; · l’amendement n° 1919 (et identiques) qui baisse au taux de 30 % les abattements fiscaux relatifs aux meublés de tourisme, entrainant une majoration de recettes de +400 M€ ; · l’amendement n° 3028 qui réforme le régime fiscal des prestations compensatoires versées sur une période supérieure à douze mois, entr »

Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

(en euros) Évaluation pour 2025 1. Recettes fiscales 392 041 732 625 1. Impôt net sur le revenu 91 185 255 283 1101-Net Impôt net sur le revenu 91 185 255 283 3. Impôt net sur les sociétés 85 914 626 067 1301-Net Impôt net sur les sociétés 85 914 626 067 4. Autres impôts directs et taxes assimilées 34 998 076 658 1430 Taxe sur les services numériques 1 224 000 000 1440 Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus 2 350 000 000 1441 Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises - 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 6 184 859 056 1499 Recettes diverses 817 757 508 5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 16 555 914 417 1501-Net Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 16 555 914 417 6. Taxe sur la valeur ajoutée nette 99 266 580 696 1601-Net Taxe sur la valeur ajoutée nette 99 266 580 696 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 66 926 397 701 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules 1 084 347 815 1753 Autres taxes intérieures 9 413 755 967 1769 Au