Amendement de Mme Lebec (EPR) · proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
L'amendement n° 24 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
Le 27 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 24 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture) par 17 voix pour, 158 contre et 3 abstentions (178 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (3/36), EPR (11/91), HOR (2/34). Contre : LFI (61/71), GDR (10/17), ECO (13/38), SOC (20/69), UDR (5/16), RN (46/123). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22), DR (49/49), NI (9/9).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement limite la participation de l’État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l’entreprise. Il garantit que l’État ne prend pas une majorité de contrôle, permettant ainsi à la société de continuer à fonctionner efficacement tout en protégeant l’intérêt public. »
Exposé sommaire déposé par Mme Lebec (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L’État ne peut détenir une participation supérieure à 49 % du capital social, afin de préserver un équilibre entre gestion publique et opérationnalité industrielle. »
Le vote de chaque député
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