Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

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Texte entier · · proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postaScrutin nº 4287

L'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Adopté195 pour · 0 contre · 51 abst.246 votants sur 577

Le 27 novembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer par 195 voix pour, 0 contre et 51 abstentions (246 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (69/71), GDR (11/17), ECO (23/38), SOC (25/69), RN (66/123). Abstention : DEM (6/36), EPR (17/91), HOR (10/34), DR (9/49), UDR (7/16), NI (2/9). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
69
0
0
2
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
11
0
0
6
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
23
0
0
15
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
25
0
0
44
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
0
0
0
22
DEMLes Démocrates · 36 membres
1
0
6
29
EPREnsemble pour la République · 91 membres
0
0
17
74
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
0
10
24
DRDroite Républicaine · 49 membres
0
0
9
40
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
0
0
7
9
RNRassemblement National · 123 membres
66
0
0
57
NINon inscrit · 9 membres
0
0
2
7

Le vote de chaque député

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