Amendement de M. Fayssat et M. Verny (UDR) · proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'amendement n° 21 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Le 27 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 21 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture) par 73 voix pour, 157 contre et 10 abstentions (240 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (7/16), RN (65/123). Contre : LFI (69/71), GDR (9/17), ECO (20/38), SOC (22/69), LIOT (1/22), DEM (3/36), EPR (22/91), HOR (7/34), NI (3/9). Abstention : DR (5/49).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de refléter plus clairement l’ambition du législateur. Le choix du verbe « garantir » permet d’exprimer explicitement le caractère impératif et protecteur du dispositif instauré par la loi, en affirmant que celle-ci ne se limite pas à établir un cadre ou un principe, mais vise à assurer pleinement l’égalité d’accès au service public postal pour les usagers résidant en outre-mer. »
Exposé sommaire déposé par M. Fayssat et M. Verny (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Au titre, substituer aux mots : « relative à l’établissement de » le mot : « garantissant ».
Le vote de chaque député
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