Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2026 concernant le solde public et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire. Il est ajusté à trois titres : d'abord, pour tenir compte des votes intervenus sur la première partie du PLF, avec des impacts sur l'ensemble des sous-secteurs des administrations publiques ; ensuite, pour intégrer les informations nouvelles pour 2025 et leurs conséquences pour 2026 sous-jacentes au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, tel que présenté par le Gouvernement postérieurement aux textes financiers pour 2026, notamment pour ce qui concerne les recettes ; enfin, pour tirer les conséquences de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 par l’Assemblée nationale et de ses votes sur ce texte, compte tenu du fait que son examen est achevé et a donné lieu à la transmission d’un PLFSS ajusté au Senat. Pour 2025, la prévision est conforme à celle figurant dans l’article liminaire du projet de loi de fin de gestion 2025 déposé par le Gouvernement : le solde public demeure ainsi inchangé à -5,4 % du PIB. Pour 2026, la prévision de solde public s’établirait à -4,1 % du PIB. Le taux de prélèvement obligatoire s’établirait à 44,9 % du PIB. · S’agissant du PLFG, les conséquences sur 2026 des informations nouvelles intégrées en 2025 se compensent globalement, l’intégration de la non revalorisation des pensions Agirc-Arco compensant la légère moins-value sur les recettes par rapport à l’actualisation 2025 du PLF déposé. · S’agissant du PLFSS, les mesures adoptées dégraderaient le solde des administrations de sécurité sociale de 0,1 point de PIB et le solde toutes administrations publiques à hauteur de 0,2 point de PIB du fait de certaines mesures, notamment de transferts, impactant le solde de l’Etat mais pas directement celui des administrations de sécurité sociale, comme le recentrage de certaines exonérations spécifiques de cotisations qui seront compensées par l’Etat. Cette dégradation s’explique à la fois par une progression de la dépense publique, due à la ré-indexation des prestations sur l’inflation, à la hausse de 1 Md€ des crédits sous Ondam notamment en faveur des hôpitaux et à la suspension de la réforme des retraites, ainsi que par des mesures affectant les recettes, comme la suppression des mesures prévoyant une contribution exceptionnelle sur les organismes de complémentaire santé, l’assujett »

Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’article liminaire : En % du PIB sauf mention contraire 2024 2025 2026 2026 Projet de loi de finances pour 2026 LPFP 2023-2027 Ensemble des administrations publiques Solde structurel (1) ‑5,8 -5,2 -3,7 ‑2,9 Solde conjoncturel (2) 0,0 -0,2 -0,4 ‑0,2 Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) ‑0,1 0,0 0,0 0,0 Solde effectif (1 + 2 + 3) ‑5,8 -5,4 -4,1 ‑2,7 Dette au sens de Maastricht 113,2 116,0 117,3 109,6 Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI) 42,8 43,6 44,9 44,4 Dépense publique (hors CI) 56,6 56,8 56,6 54,4 Dépense publique (hors CI, en Md€) 1 652 1697 1734 1 705 Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)1 2,1 1,7 0,8 0,5 Principales dépenses d’investissement (en Md€)2 26 28 35 35 Administrations publiques centrales Solde ‑5,3 -4,6 -3,8 ‑4,2 Dépense publique (hors CI, en Md€) 651 664 688 678 Évolution de la dépense publique en volume (%)3 ‑0,8 1,0 2,1 1,5 Administrations publiques locales Solde ‑0,6 -0,5 -0,4 0,2 Dépense publique (hors CI, en Md€) 330 337 342 329 Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3 3,2 1,2 0,3 ‑1,9 Administrations de sécurité sociale Solde 0,0 -0,3 0,0 0,9 Dépense publique (hor