Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à supprimer l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF). M. Matthias Renault est le rapporteur spécial du domaine des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. À cet égard, il a travaillé sur l’action 43 Ports du programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables . Cette action est alimentée par des fonds de concours provenant de l’AFITF. Le rapporteur spécial avait déploré l’an dernier que « les subventions de l’État aux investissements effectués par les ports [fussent] financées par des fonds de concours en provenance de l’AFITF, et non par des crédits budgétaires examinés et votés par le Parlement » (rapport spécial n° 468 annexe 18 sur le projet de loi de finances pour 2025, 19 octobre 2024, p. 34). Il avait noté que sa critique était partagée par de nombreux acteurs, dont la Cour des comptes. En ce sens, le rapporteur spécial se félicite que les arguments qu’il avait exposés dans son rapport spécial de l’an dernier aient convaincu les membres de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, dont il était également membre, d’adopter en commission spéciale un amendement supprimant l’AFITF (n° CS470, première séance du 24 mars 2025), l’Assemblée nationale s’étant par la suite en séance publique opposée au rétablissement de l’Agence (en rejetant les amendements identiques n° 1964, 1027 et 1193 à l’article premier, première séance du jeudi 10 avril 2025), confirmant donc sa suppression à compter du 1 er janvier 2026. À l’occasion de ces débats, le rapporteur spécial était intervenu pour « [se réjouir] de cette suppression qui a été réclamée à trois reprises par la Cour des comptes pour des raisons de lisibilité budgétaire », rappelant que « la Cour a estimé que cette agence était une coquille vide, qui servait de courroie de transmission financière pour des fonds de concours, en particulier pour des ports », et que « en tant que rapporteur spécial, [il avait] recommandé sa suppression » (première séance du jeudi 10 avril 2025). Cependant, eu égard à l’avenir incertain dudit projet de loi et de cette disposition en particulier, le rapporteur spécial profite du véhicule budgétaire que constitue le projet de loi de finances pour proposer derechef une disposition supprimant l’AFITF de facto en lui retir »

Exposé sommaire déposé par M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Supprimer les lignes 2 à 5 du tableau de l’alinéa 1.