Amendement de le Gouvernement (GOUV) · projet de loi de finances pour 2026
L'amendement n° 4093 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2026
Le 21 novembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 4093 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture) par 202 voix pour, 0 contre et 0 abstentions (202 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (23/71), GDR (2/17), ECO (7/38), SOC (33/69), LIOT (5/22), DEM (11/36), EPR (26/91), HOR (11/34), DR (9/49), UDR (6/16), RN (66/123), NI (3/9).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement tend à porter de 300 à 600 millions d’euros les sommes qui seront mobilisées, en 2026, au titre du fonds de sauvegarde des départements, conformément à l’engagement du Premier ministre, en clôture des assises des départements de France. D’après les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances, aucune reprise du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités locales n’aura lieu. Par conséquent, l’Etat abondera, sur sa part de TVA, le montant correspondant à la différence entre ce plafond de 600 millions et les sommes d’ores-et-déjà affectées à ce même fonds au titre des exercices 2024 et 2025. »
Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au montant : « 300 millions d’euros » le montant : « 600 millions d’euros ».
Le vote de chaque député
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