Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement propose de rehausser la taxe de séjour d’un montant dépendant du type d’hébergement fréquenté par le touriste, pour financer les SDIS. Avec l’augmentation des catastrophes liées au dérèglement climatique, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont confrontés à des défis sans précédent, comme l’été 2025 l’a encore démontré (incendies dans l’Aude, dans l’Hérault, à Marseille de manière concomitante). Or, le financement des SDIS s’avère aujourd’hui largement déconnecté des besoins croissants, et repose sur des mécanismes pour beaucoup datés, dans un contexte où les départements sont de plus en plus en difficultés. Le fléchage de cette hausse de la taxe de séjour vers les SDIS demandé par les acteurs de la sécurité civile est justifié par le fait que les activités touristiques et les variations d’affluence de la population à certaines saisons font peser sur les services de secours une forte tension et imposent aux SDIS la nécessité de renfort pour faire face, d’ajoutant ainsi aux risques climatiques auxquels ces derniers sont déjà confrontés Un financement de la Sécurité civile déconnecté des besoins croissants Les collectivités locales (départements, EPCI et communes) représentent plus de 90 % des budgets de fonctionnement des SDIS. Les ressources de ces dernières sont largement contraintes (perte d’une partie de leur fiscalité, multiplication des postes de dépense en lien avec les transferts de compétences) si bien qu’elles n’ont pas aujourd’hui les marges de manœuvre leur permettant de répondre aux besoins des professionnels et volontaires de la Sécurité Civile. Un financement basé sur des mécanismes datés : les immatriculations de voitures Le financement des SDIS est aujourd’hui basé pour partie sur une fraction de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA), collectée par l’État auprès des assureurs et reversée aux départements selon une clé de répartition devenue obsolète et inadaptée. En effet, celle-ci est assise sur le nombre de véhicules circulant en 2005. Cette approche n’est ni « à jour » ni « juste », dans la mesure où les interventions de la Sécurité Civile sont corrélées à de nombreux autres facteurs (climat, déplacements de population, etc.). Les interventions sur accidents de la route représentent en effet moins de 10 % des interventions des SDIS. Une nécessaire prise en compte de l’activité touristique En revanche, l’activité touristique est un déterminant croissant des (sur)-sollicitations de la »

Exposé sommaire déposé par Mme Pantel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 1424‑35, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette contribution est complétée par le versement des recettes de la taxe de séjour sécurité civile telle que définie à l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales. » « Les communes et établissements publics de coopération intercommunale collectent, pour le compte du département, la taxe de séjour sécurité civile telle que définie à l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales. » 2° L’article L. 2333‑27 est ainsi modifié : a) Le I est complété par les mots : « à l’exclusion de la part mentionnée au IV du présent article. » ; b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – La part dite « part sécurité civile » du produit de la taxe de séjour, telle que déterminée à l’article L. 2333‑30, est affectée au financement du service d’incendie et de secours auquel la commune est rattachée ou à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris pour la Ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ; 3° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifi