Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cette mesure permet de lutter contre la sous-évaluation des colis importés et la fraude à la TVA sur les ventes en ligne transfrontalières. Elle responsabilise les grandes plateformes de e-commerce en les associant à la traçabilité douanière. »

Exposé sommaire déposé par Mme Delannoy (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – Les plateformes numériques d’intermédiation ou de vente à distance sont tenues de communiquer trimestriellement à l’administration des douanes la liste consolidée des expéditions dont elles assurent la mise en relation, en précisant le pays d’origine, le montant déclaré et le mode d’expédition. »