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Amendement · · projet de loi de finances pour 2026Scrutin nº 3992

Amendement de Mme Spillebout (EPR) · projet de loi de finances pour 2026

L'amendement n° 459 de Mme Spillebout à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026

Rejeté60 pour · 188 contre · 23 abst.271 votants sur 577

Le 19 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 459 de Mme Spillebout à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture) par 60 voix pour, 188 contre et 23 abstentions (271 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (1/17), ECO (20/38), SOC (33/69). Contre : LIOT (7/22), DEM (13/36), EPR (48/91), HOR (10/34), DR (16/49), UDR (4/16), RN (84/123), NI (4/9). Abstention : LFI (20/71).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
0
20
51
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
1
0
0
16
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
20
2
0
16
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
33
0
2
34
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
0
7
0
15
DEMLes Démocrates · 36 membres
1
13
0
22
EPREnsemble pour la République · 91 membres
4
48
0
39
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
10
1
23
DRDroite Républicaine · 49 membres
1
16
0
32
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
0
4
0
12
RNRassemblement National · 123 membres
0
84
0
39
NINon inscrit · 9 membres
0
4
0
5

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement, vise à porter de 2 euros à 25 euros la taxe sur les petits colis en provenance de pays tiers. Fixé à un niveau symbolique, le montant initial ne permettra pas d’atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement : mieux encadrer le e-commerce en provenance de pays tiers, lutter contre l’ultra fast fashion et garantir une concurrence équitable avec nos industries textiles françaises. Cela contribuerait à protéger davantage l’industrie textile française, particulièrement implantée dans le Nord, où des entreprises du textile incarnent un savoir-faire industriel, social et responsable qu’il est essentiel de préserver face à la concurrence déloyale des plateformes étrangères. Porter le montant à 25 euros donnerait à ce dispositif une portée réellement dissuasive à l’égard des plateformes étrangères qui inondent le marché français de produits à bas coût, fabriqués dans des conditions sociales et environnementales non-éthiques, et souvent non conformes aux normes européennes. Cet amendement a été travaillé en concertation avec l’entreprise Kiabi. Tel est l’objet du présent amendement »

Exposé sommaire déposé par Mme Spillebout (EPR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 euros » le montant : « 25 euros ».

Le vote de chaque député

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