Amendement de le Gouvernement (GOUV) · projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (seconde délibération)
L'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 et Etat A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (seconde délibération)
Le 18 novembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 et Etat A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (seconde délibération) (première lecture) par 165 voix pour, 44 contre et 124 abstentions (333 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : SOC (27/69), LIOT (7/22), DEM (20/36), EPR (62/91), HOR (19/34), DR (25/49), NI (5/9). Contre : LFI (33/71), GDR (1/17). Abstention : ECO (11/38), UDR (9/16), RN (83/123).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 à l’Assemblée nationale. Dans le texte déposé du PLFG pour 2025, le solde budgétaire s’établissait à -132,4 Md€. À l’issue de l’examen de la première partie du PLFG à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État a été porté à -132,9 Md€. À l’issue de l’examen de la seconde partie, le solde budgétaire de l’État est porté à -140,3 Md€ en dégradation de 7,9 Md€ par rapport au texte déposé. Cette évolution résulte du rejet des articles 5, 6 et 7 du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025, qui annulent les ouvertures et annulations prévues dans le texte initial. Le présent amendement de coordination issu de ces rejets porte le déficit public à 5,6 %, voire 5,7 %, en fonction d’impacts encore en cours de détermination. »
Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 1 : (en millions d'euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE dont fonctionnement dont fonctionnement dont investissement dont investissement Budget général Recettes fiscales** / dépenses*** +3 734 +3 734 Recettes non fiscales +2 148 +2 058 +90 Recettes totales / dépenses totales +5 882 +5 792 +90 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne +885 +885 Montants nets pour le budget général +4 997 +4 907 +90 +4 997 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits 0 0 0 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours +4 997 +4 907 +90 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens +99 +99 +99 Publications officielles et information administrative 0 Totaux pour les budgets annexes +99 +99 +99 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits : - Contrôle et exploitation aériens 0 0 - Publications officielles et information 0 0 administrative Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours +99 +99 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale -3 748 -484 -3 264 0 -3 748 Comptes de concours financiers -2 754 -2 754 -2 754 Comptes de c
Le vote de chaque député
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