Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 à l’Assemblée nationale Cet amendement propose par ailleurs une modification des prévisions inscrites à l’état A afin d’y apporter une correction d’erreur matérielle. Dans le texte déposé du PLFG pour 2025, le solde budgétaire de l’article d’équilibre s’établissait à -132,4 Md€. À l’issue de l’examen de la première partie du PLFG à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à -132,9 Md€, en dégradation de -0,5 Md€ par rapport au texte déposé. Cette évolution résulte des mouvements suivants : · une baisse des recettes non fiscales de -0,4 Md€ ; · une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de +0,1 Md€ ; · une baisse des recettes fiscales nettes de -30 M€. Le déficit à financer en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -131,0 Md€ dans le texte déposé, s’élève à -131,5 Md€ à l’issue de l’examen de la première partie du PLFG pour 2025. En conséquence, la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État est portée à +2,9 Md€. Les recettes fiscales nettes sont minorées de -30 M€. Les autres recettes fiscales (ligne 14) sont minorées de -30 M€ compte tenu de l’amendement n°32 (et identiques) qui revient sur la baisse des plafonds des taxes affectées à CCI-France, minorant les recettes de l’Etat de -30 M€ (ligne 1499). Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités sont majorés de +85 M€ compte tenu de l’amendement n°21 (et identiques) qui crée un nouveau prélèvement sur les recettes de l'État compensant une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif de +85 M€. Les recettes non fiscales sont minorées de -366 M€ compte tenu de la correction technique d’une erreur matérielle entraînant une baisse des recettes de la ligne 2601 « Reversements de Natixis » de -366 M€. En effet, la prévision des reversements de Natixis a été augmentée au regard des remontées dont dispose la direction générale du Trésor via le relevé du compte de dépôts de fonds au Trésor (DFT) ouvert au nom de Natixis pour la gestion des swaps de macrocouverture liée à la procédure de stabilisation de ta »

Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : « I. – Budget général " (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2025 1. Recettes fiscales 14. Autres impôts directs et taxes assimilées +438 704 989 1499 Recettes diverses – 2 498 537 2. Recettes non fiscales 26. Divers +248 986 140 2601 Reversements de Natixis – 1 879 848 3. Prélèvements sur les recettes de l’État 31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales +1 010 062 347 3169 Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (ligne nouvelle) +85 000 000 « Récapitulation des recettes du budget général " (en euros) Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2025 1. Recettes fiscales +3 734 048 339 14. Autres impôts directs et taxes assimilées +438 704 988 2. Recettes non fiscales +2 147 988 971 26. Divers +248 986 140 3. Prélèvements sur les recettes de l’État +884 943 882 31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales +1 010 062 347 Tota