Ce que l'auteur de l'amendement explique

« L’article 1519 D du Code général des impôts institue une imposition forfaitaire sur les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Fixée à 8,51 € par kilowatt installé, soit 8 510 € par mégawatt et par an, cette taxe n’a pas été substantiellement réévaluée depuis sa création en 2012. À titre de comparaison, les éoliennes en mer sont soumises à une taxe annuelle de 18 605 € par mégawatt (article 1519 B du CGI). Deux fois moins imposées, les parcs terrestres génèrent pourtant eux aussi des externalités territoriales significatives : artificialisation des sols, contraintes paysagères, saturation des réseaux de distribution, coûts de renforcement des lignes et tensions locales liées à l’acceptabilité. L’alignement du tarif de la taxe terrestre sur celui de l’offshore, soit 18 605 € par mégawatt installé, permettrait : de rétablir l’équité fiscale entre les deux segments d’une même filière ; de mieux compenser les collectivités locales qui accueillent les parcs ; et de contribuer au financement des coûts systémiques liés au développement des énergies renouvelables (stockage, réseau, flexibilité). En 2025, la puissance éolienne terrestre installée en France métropolitaine est d’environ 22 gigawatts (GW), soit 22 000 MW. La taxe actuelle (8 510 €/MW/an) produit environ 187 millions € / an La taxe prévue par le présent amendement (18 605 €/MW/an) génèrerait environ 409 millions d’euros par an. Soit un gain pour le budget de l’Etat de 222 millions € par an Ce rendement additionnel bénéficierait directement aux communes, intercommunalités et départements, selon la clé de répartition actuelle (20 % / 50 % / 30 %). »

Exposé sommaire déposé par M. Houssin (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. – Le tarif annuel de la taxe est fixé à 18 605 € par mégawatt installé. »