Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soins et de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire, le présent amendement traduit l’annonce du Premier ministre de constituer un réseau France Santé. Ce réseau vise à structurer et garantir une offre de soins de proximité autour de lieux identifiés et labellisés, capables d’assurer une prise en charge dans les 48 heures lorsque l’état de santé du patient le nécessite. L’enjeu poursuivi est de renforcer l’organisation territoriale des soins de premier recours, en s’appuyant notamment sur des structures existantes — maisons et centres de santé, cabinets de groupe, établissements de santé dont les hôpitaux de proximité — tout en sécurisant leur cadre conventionnel. La labellisation France Santé reposera sur des critères socles garantissant une offre de soins accessible, coordonnée et sans dépassement d’honoraires. Elle ouvrira droit à un financement contractuel mobilisable pour renforcer les équipes soignantes, améliorer l’accompagnement des patients, moderniser les équipements et soutenir les innovations organisationnelles. Ce financement sera alloué dans le cadre d’une contractualisation avec les agences régionales de santé et les caisses locales d’assurance maladie, associant les préfets. Il sera encadré par les conventions conclues pour le financement des maisons de santé pluriprofessionnelles et des centres de santé conclues avec l’Assurance maladie renégociées dès le début de l’année 2026. Ce cadre conventionnel doit être souple et permettre une adaptation des financements et des engagements à la situation spécifique de chaque structure et des besoins du territoire. Un financement complémentaire par le fonds d’intervention régional pourra également être octroyé. Pour les structures ne relevant pas des accords conventionnels, un financement est prévu via le fonds d’intervention régional. Comme le Premier ministre l’a annoncé à Carentan le 30 octobre dernier, la labélisation s’accompagnera d’un soutien d’environ 50.000 euros par structure pour soutenir les acteurs dans leurs dynamiques et projets territoriaux. Pour cela une enveloppe de 130M€ sera prévue dans le cadre de l’examen du projet de loi. En parallèle, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) sont renommées « communautés France Santé » pour refléter leur rôle renforcé dans l’animation territoriale et l’appui aux structures labellisées. Un avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI C »

Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Au 6° de l’article L. 149‑6 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « professionnelles territoriales de santé » sont remplacés par les mots : « France Santé ». II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 1431‑2, L. 1434‑10, L. 1434‑12, L. 1434‑12‑1, L. 1434‑12‑2, L. 1434‑13, L. 3221‑2, L. 3221‑3, L. 4011‑4‑1, L. 4011‑4‑3, L. 6111‑3‑1, L. 6111‑3‑2, L. 6111‑3‑4, L. 6112‑2, L. 6323‑1‑6 et L. 6327‑3 sont ainsi modifiés : a) Les mots : « professionnelle territoriale de santé » sont remplacés par les mots : « France Santé » ; b) Les mots : « professionnelles territoriales de santé » sont remplacés par les mots : « France Santé » ; 2° À la fin du titre de la section IV du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie, les mots : « professionnelles territoriales de santé » sont remplacés par les mots : « France Santé » ; 3° Le dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « ou contribuent à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques » ; b) Les mots : « du b » sont remplacés par les mots : « des b et c » ; 4° Le 9° de l’article L. 5125‑1‑1