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Amendement · · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Scrutin nº 3629

Amendement de M. Califer (SOC) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'amendement n° 623 de M. Califer à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Adopté195 pour · 5 contre · 5 abst.205 votants sur 577

Le 9 novembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 623 de M. Califer à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture) par 195 voix pour, 5 contre et 5 abstentions (205 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (30/71), GDR (2/17), ECO (9/38), SOC (38/69), LIOT (1/22), DEM (12/36), EPR (27/92), HOR (4/34), DR (4/49), UDR (3/16), RN (65/123). Absents ou non-votants en majorité : NI (9/9).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
30
0
0
41
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
2
0
0
15
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
9
0
0
29
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
38
0
0
31
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
1
1
1
19
DEMLes Démocrates · 36 membres
12
1
0
23
EPREnsemble pour la République · 92 membres
27
0
0
65
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
4
0
3
27
DRDroite Républicaine · 49 membres
4
0
0
45
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
3
3
1
9
RNRassemblement National · 123 membres
65
0
0
58
NINon inscrit · 9 membres
0
0
0
9

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux adapter le statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) aux réalités ultramarines en renforçant la prise en compte des spécificités locales dans la définition des zones prioritaires. Dans ces territoires souvent marqués par une géographie complexe, une démographie inégalement répartie et des infrastructures de santé parfois limitées, la définition des zones prioritaires doit reposer sur une approche fine et concertée. Cette concertation permettra d’identifier plus efficacement les besoins réels des populations et d’orienter l’installation des praticiens de manière pertinente et durable. »

Exposé sommaire déposé par M. Califer (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, la définition des zones prioritaires mentionnées au présent article tient compte des spécificités géographiques, démographiques et organisationnelles propres à ces territoires, notamment l’éloignement, l’insularité, la dispersion de l’habitat, ainsi que les difficultés particulières d’accès aux soins. Cette définition fait l’objet d’une concertation préalable avec les collectivités territoriales, les ordres professionnels concernés et les agences régionales de santé. »

Le vote de chaque député

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