Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

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Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Scrutin nº 3626

Amendement de Mme Runel (SOC) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'amendement n° 596 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Rejeté79 pour · 115 contre · 4 abst.198 votants sur 577

Le 9 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 596 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture) par 79 voix pour, 115 contre et 4 abstentions (198 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (24/71), GDR (3/17), ECO (10/38), SOC (35/69). Contre : LIOT (3/22), DEM (8/36), EPR (26/92), HOR (6/34), DR (4/49), UDR (8/16), RN (60/123). Absents ou non-votants en majorité : NI (9/9).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
24
0
0
47
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
3
0
0
14
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
10
0
0
28
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
35
0
1
33
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
0
3
1
18
DEMLes Démocrates · 36 membres
3
8
0
25
EPREnsemble pour la République · 92 membres
1
26
0
65
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
6
1
27
DRDroite Républicaine · 49 membres
1
4
1
43
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
0
8
0
8
RNRassemblement National · 123 membres
2
60
0
61
NINon inscrit · 9 membres
0
0
0
9

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la création du « praticien territorial de médecine ambulatoire » (PTMA) telle que prévue par l’article 21 du PLFSS 2026. Cette mesure vient ressusciter un dispositif déjà abrogé par la LFSS pour 2020 et dont l’efficacité pour lutter contre les déserts médicaux n’a jamais été clairement démontrée. Ces dispositifs reposent sur des recettes déjà éprouvées et insuffisamment efficaces, privilégiant des aides individuelles temporaires plutôt qu’une réorganisation collective et territoriale de l’offre de soins. Par ailleurs, la création du PTMA est trop médico-centrée : elle renforce le poids du modèle du médecin libéral isolé, sans valoriser les autres professionnels de santé ni les formes de coordination interprofessionnelle pourtant encouragées par les politiques publiques récentes. Cette orientation est en outre contradictoire avec l’esprit de la loi Rist, qui ouvre l’accès direct à plusieurs professionnels de santé (infirmiers en pratique avancée, kinésithérapeutes, orthophonistes, etc.) afin de fluidifier le parcours de soins et de désengorger les cabinets médicaux. La création d’un statut centré sur le seul médecin généraliste va à rebours de cette logique de décloisonnement et d’organisation coordonnée des soins primaires. Plutôt que de créer un nouveau statut individuel supplémentaire, il convient de consolider les dispositifs collectifs existants – tels que les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) – qui favorisent une approche intégrée, pluridisciplinaire et territorialisée de l’accès aux soins. En somme, cet article repose sur une logique de court terme qui ne répond pas à la nécessité de transformer durablement l’organisation des soins primaires. Sa suppression permet de préserver la cohérence du cadre législatif actuel et de concentrer les moyens publics sur les structures coordonnées existantes, plus à même de répondre aux besoins de la population. »

Exposé sommaire déposé par Mme Runel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Supprimer les alinéas 11 à 20.

Le vote de chaque député

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