Amendement de M. Croizier (DEM) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 1226 de M. Croizier et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le 8 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1226 de M. Croizier et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture) par 86 voix pour, 122 contre et 8 abstentions (216 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (8/49), UDR (6/16), RN (68/123), NI (1/9). Contre : LFI (41/71), GDR (5/17), ECO (14/38), SOC (24/69), LIOT (2/22), DEM (5/36), EPR (26/92), HOR (5/34).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement, travaillé avec la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté, vise à autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour les assurés sanctionnés ou condamnés pour fraude. »
Exposé sommaire déposé par M. Croizier (DEM). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Le vote de chaque député
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